Plus de 3 500 décès par an en France sont liés à l’amiante, un matériau longtemps utilisé dans la construction. Face à ce danger persistant, un cadre légal précis encadre les diagnostics amiante. Mais avez-vous un diagnostic amiante ? Et surtout, êtes-vous certain qu’il est encore valide ?
La réglementation relative à l’amiante est stricte pour une raison simple : protéger la santé publique. L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des maladies graves, parfois mortelles, comme le cancer du poumon ou le mésothéliome. Connaître la validité de vos diagnostics amiante est donc essentiel non seulement pour respecter la loi, mais aussi pour assurer la sécurité de tous.
Les différents types de diagnostics amiante et leur validité spécifique
Il existe plusieurs types d’expertises amiante, chacun ayant une finalité et une validité spécifiques. Cette section va les détailler afin de comprendre clairement vos engagements en tant que propriétaire, vendeur ou bailleur.
Le diagnostic technique amiante (DTA)
Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997, ainsi que pour certains locaux professionnels. Il a pour objectif de repérer la présence éventuelle d’amiante dans ces parties communes.
Validité du DTA :
- Absence d’amiante : La validité du DTA est illimitée si aucun matériau contenant de l’amiante n’est détecté. Cependant, il est important de noter que cette validité reste conditionnée à l’absence de travaux ultérieurs susceptibles de révéler la présence d’amiante cachée.
- Présence d’amiante : Si de l’amiante est détecté, un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) doit être réalisé.
- Fréquence du contrôle périodique : Généralement, ce contrôle doit être effectué tous les 3 ans. Toutefois, la fréquence peut varier en fonction de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante. Un état dégradé peut exiger des contrôles plus fréquents ou même des travaux immédiats.
- Travaux : Si l’état de conservation se dégrade, des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante doivent être entrepris pour garantir la sécurité des occupants.
Le non-respect de ces engagements peut entraîner de lourdes sanctions financières. La responsabilité du propriétaire peut également être engagée en cas d’accident lié à la présence d’amiante. Plus d’informations sur les sanctions sont disponibles sur Légifrance .
Le dossier amiante parties privatives (DAPP)
Après avoir examiné le DTA, penchons-nous sur le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP). Il concerne les appartements et maisons individuelles construits avant le 1er juillet 1997, situés dans un immeuble collectif d’habitation. Il a pour objectif d’informer les occupants de la présence éventuelle d’amiante dans leur logement.
Validité du DAPP :
- Absence d’amiante : La validité du DAPP est illimitée en l’absence d’amiante. Comme pour le DTA, cette validité est conditionnée à l’absence de travaux majeurs qui pourraient révéler de l’amiante non détectée initialement.
- Présence d’amiante : Il n’y a pas de contrôle périodique obligatoire pour le DAPP. Cependant, le propriétaire a l’engagement de communiquer le DAPP au locataire avant la signature du bail. De plus, il doit informer tout intervenant susceptible de réaliser des travaux dans le logement, comme un artisan ou une entreprise de rénovation.
Bien qu’il n’y ait pas de contrôle périodique, il est fortement conseillé de mettre à jour le DAPP après des travaux de rénovation importants. Cette mise à jour permet de s’assurer que les matériaux potentiellement amiantés n’ont pas été endommagés ou mis à nu.
L’état d’amiante pour la vente (ou le diagnostic amiante vente)
L’état d’amiante pour la vente, aussi appelé diagnostic amiante vente, est obligatoire pour tout bien immobilier bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui est mis en vente. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Validité du diagnostic amiante vente :
| Présence d’amiante | Date de réalisation du diagnostic | Validité |
|---|---|---|
| Absence d’amiante | Après le 1er avril 2013 | Illimitée |
| Absence d’amiante | Avant le 1er avril 2013 | Doit être refait |
| Présence d’amiante | Quelle que soit la date | 3 ans |
Un diagnostic amiante vente non valide peut entraîner la nullité de la vente. Le vendeur peut également être tenu responsable en cas de préjudice subi par l’acheteur en raison de la présence d’amiante non détectée ou mal signalée.
Le diagnostic amiante pour la location
Bien qu’il n’existe pas de diagnostic « amiante location » à proprement parler, le propriétaire bailleur a l’engagement de fournir une copie du DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) au locataire avant la signature du bail. Cette obligation vise à informer le locataire de la présence éventuelle d’amiante dans le logement qu’il occupe.
De plus, la loi impose de mentionner l’information relative à la présence ou non d’amiante dans l’annonce immobilière de location. Cette transparence permet aux futurs locataires de prendre une décision éclairée quant à leur choix de logement.
Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) et le diagnostic amiante avant démolition (DAAD)
Le Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT) et le Diagnostic Amiante Avant Démolition (DAAD) sont des expertises spécifiques visant à protéger les travailleurs et l’environnement lors de travaux ou de démolitions. Ils sont obligatoires avant tout chantier de construction, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997.
Leur validité est limitée à la durée des travaux ou de la démolition. Il est impératif de les confier à des professionnels certifiés, car ils impliquent des prélèvements et des analyses en laboratoire pour identifier la présence d’amiante et évaluer les risques.
La loi actuelle : déchiffrage et explications des textes réglementaires
La réglementation concernant l’amiante est complexe et repose sur plusieurs textes de loi. Afin de s’y retrouver, voici un aperçu des principaux textes et des engagements qui en découlent.
Les textes de loi de référence
La réglementation sur l’amiante est principalement régie par les textes suivants :
- Code de la santé publique (articles R1334-14 à R1334-29-9) : Consulter le Code de la santé publique
- Code du travail (articles R4412-94 à R4412-148) : Consulter le Code du travail
- Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante : Consulter le décret
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’agrément des organismes procédant aux contrôles visés à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique : Consulter l’arrêté
Les devoirs des propriétaires
Les propriétaires ont plusieurs devoirs en matière d’expertise amiante :
- Réaliser les expertises amiante obligatoires (DTA, DAPP, diagnostic vente).
- Communiquer les expertises aux personnes concernées (locataires, acheteurs, entreprises réalisant des travaux).
- Faire réaliser les contrôles périodiques et les travaux nécessaires en cas de présence d’amiante.
- Conserver les rapports d’expertise pendant toute la durée de vie du bâtiment.
Selon l’article R1334-29-3 du code de la santé publique, le défaut de réalisation du DTA est passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 €.
Les devoirs des vendeurs et des bailleurs
Les vendeurs et les bailleurs ont des devoirs spécifiques :
- Fournir une expertise amiante valide lors de la vente ou de la location.
- Informer les acheteurs ou locataires des risques liés à la présence d’amiante.
Un vendeur qui dissimule la présence d’amiante dans un bien immobilier peut être poursuivi pour vice caché. Un bailleur qui ne respecte pas ses engagements peut voir sa responsabilité engagée en cas de problème de santé lié à l’amiante chez le locataire.
Les devoirs des professionnels du bâtiment
Les professionnels du bâtiment, notamment les diagnostiqueurs, ont également des devoirs :
- Réaliser les expertises amiante dans le respect des normes et des réglementations.
- Être certifiés par un organisme accrédité pour réaliser des expertises amiante.
- Informer les clients des risques liés à la présence d’amiante.
La certification des diagnostiqueurs est valable 7 ans. Les diagnostiqueurs doivent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés par leurs erreurs ou omissions.
Focus sur les évolutions législatives récentes et la prévention
La réglementation sur l’amiante est en constante évolution afin de renforcer la protection des individus. Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis est un exemple concret de ces évolutions. Il impose un repérage plus exhaustif de l’amiante avant travaux, notamment dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Ces modifications ont un impact direct sur la validité des expertises existantes et sur les engagements des différents acteurs. Il est donc crucial de se tenir informé des dernières évolutions législatives pour être en conformité avec la loi et garantir une protection optimale. Pour en savoir plus sur la prévention des risques liés à l’amiante, vous pouvez consulter le site de l’ INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) .
Les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect de la réglementation sur l’amiante peut entraîner de graves conséquences, tant sur le plan pénal que civil.
Sanctions pénales et financières
Le non-respect des devoirs en matière d’expertise amiante peut donner lieu à des sanctions pénales et financières sévères. Les amendes peuvent atteindre des montants considérables, en fonction de la nature de l’infraction et du préjudice causé.
Dans certains cas, des poursuites pénales peuvent être engagées pour mise en danger de la vie d’autrui, notamment si la présence d’amiante est connue et qu’aucune mesure de protection n’est mise en place. Une amende de 3 750€ peut être appliquée si vous ne faites pas appel à une entreprise certifiée pour le désamiantage.
Responsabilité civile
La responsabilité civile du vendeur ou du bailleur peut être engagée en cas de préjudice subi par l’acheteur ou le locataire en raison de la présence d’amiante. Le vendeur ou le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime pour compenser les préjudices subis.
De même, la responsabilité de l’entreprise réalisant des travaux peut être engagée en cas de contamination à l’amiante. L’entreprise peut être tenue responsable des dommages causés aux travailleurs ou aux occupants du bâtiment.
Nullité de la vente ou du bail
L’acheteur ou le locataire peut obtenir la nullité de la vente ou du bail si l’expertise amiante est absente ou non valide. La nullité de la vente ou du bail entraîne la restitution du prix de vente ou des loyers, ainsi que le versement de dommages et intérêts à la victime.
Conséquences sur la santé
Les maladies liées à l’amiante, comme le mésothéliome ou le cancer du poumon, sont des maladies graves et souvent mortelles. L’amiante est responsable d’environ 10% des cancers du poumon en France, selon Santé Publique France . La prévention et le respect de la réglementation sont donc essentiels pour protéger la santé publique.
Le mésothéliome, un cancer de la plèvre, est presque exclusivement lié à une exposition à l’amiante. Le délai d’apparition de ces maladies peut être très long, parfois plusieurs décennies après l’exposition à l’amiante.
Conseils pratiques et recommandations
Pour s’assurer de la conformité de son expertise amiante, il est important de suivre quelques conseils pratiques.
Comment s’assurer de la validité de son diagnostic amiante ?
- Vérifier la date de réalisation de l’expertise.
- S’assurer que le diagnostiqueur est certifié. Vous pouvez vérifier la certification sur le site du COFRAC (Comité Français d’Accréditation) .
- Consulter un professionnel en cas de doute.
Que faire en cas de découverte d’amiante ?
- Ne pas manipuler les matériaux contenant de l’amiante.
- Faire réaliser une expertise par un professionnel certifié.
- Faire réaliser des travaux de confinement ou de retrait par une entreprise spécialisée, certifiée Qualibat 1552.
Où trouver des informations fiables sur l’amiante ?
- Sites internet des ministères (Santé, Travail, Logement).
- Sites internet des organismes de certification (COFRAC).
- Associations de défense des victimes de l’amiante (ex : ANDEVA ).
Comment choisir un diagnostiqueur certifié ?
Bien choisir un diagnostiqueur certifié est primordial.
- Vérifier que le diagnostiqueur possède une certification valide.
- Demander des références.
- Comparer les prix, mais ne choisissez pas uniquement en fonction du prix le plus bas.
La vigilance : un enjeu constant pour un diagnostic amiante à jour
La validité des expertises amiante est un enjeu crucial pour la sécurité de tous. Respecter la réglementation, se tenir informé des évolutions législatives et faire appel à des professionnels certifiés sont les clés d’une protection efficace contre les risques liés à l’amiante. Agir avec vigilance et responsabilité est essentiel pour préserver la santé publique.
Selon une étude de l’ INRS , 73% des immeubles construits avant 1997 contiennent de l’amiante, il est donc essentiel d’être vigilant et de vérifier la validité de vos diagnostics amiante.
Vérifiez dès maintenant la validité de votre diagnostic amiante !